Espace particuliers

vente judiciaire et sur mandat EN TRANSACTION IMMOBILIèRE

Toute enchère doit toujours être posément réfléchie.

L’acquisition d’un bien suppose d’avoir visité les lieux et pris connaissance du cahier des conditions de vente disponible en consultation auprès du greffe du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de Thonon-les-Bains ou au cabinet de l’avocat poursuivant la vente.

Il convient ensuite de prendre attache avec un avocat inscrit au barreau de Thonon-les-Bains, seul habilité à porter les enchères en votre nom.

L’avocat constituera le dossier d’adjudication.

Il convient d’adresser à votre avocat toutes les pièces nécessaires dont les renseignements d’état civil et un chèque de banque de 10% de la mise à prix avec un minimum de 3.000 euros.

Lors de l’audience de vente est déclaré adjudicataire le dernier enchérisseur lorsque 90 secondes se sont écoulées depuis son enchère.

Son identité doit être communiquée au greffe avant la fin de l’audience.

Il devient propriétaire lorsqu’à l’issu d’un délai de 10 jours aucune surenchère n’est intervenue.

La décision d’adjudication est une décision définitive.

En sus du prix d’adjudication, votre avocat vous informera des frais et formalités inhérents à cette procédure (émoluments, frais taxés, droits, débours, honoraires etc.).

Balance, justice Façade palais de justice de Thonon-les-Bains