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JUSTICE DU XXIème SIECLE

MOTION DU CONSEIL DE L'ORDRE DU BARREAU DE THONON LES BAINS, du LEMAN & du GENEVOIS

DELIBERATION DU 13 MARS 2014

Le Conseil de l'Ordre du Barreau de THONON LES BAINS, du LEMAN & du GENEVOIS s'émeut de la précipitation avec laquelle la Chancellerie met en œuvre une "concertation" sur les quatre rapports présentés aux "Assises de la Justice du XXIème siècle" à l'initiative de Madame TAUBIRA, Garde des Sceaux.

Le Conseil de l'Ordre rappelle d'abord, de manière élémentaire, que la concertation aurait dû précéder à la rédaction de rapports émanant de personnalités dont on ignore les raisons mêmes de leur choix.

Il est scandalisé par la forme et la brièveté des délais laissés aux différents Barreaux de France pour adresser aux chefs de Cours et de Juridictions leur réflexion sur des projets réformant pourtant très profondément l'architecture et la philosophie de l'organisation judiciaire.

Il s'émeut du caractère "dissimulé" de la nouvelle carte judiciaire qui va réduire en particulier les Tribunaux de Grande Instance de THONON LES BAINS, BONNEVILLE et ALBERTVILLE à de simples chambres "détachées".

Au-delà de leur rhétorique avantageuse, ces rapports restent particulièrement imprécis sur la teneur et la pérennité de ces chambres détachées du Tribunal départemental, devenu juridiction de droit commun.

Avec les cinq Barreaux de SAVOIE, il ne peut dès lors que s'émouvoir de la suppression annoncée de la Cour d'Appel de CHAMBERY au bénéfice d'une "méga Cour" à LYON censée correspondre à l'actuelle région administrative Rhône-Alpes.

Le Conseil de l'Ordre rappelle ensuite que le maintien de la Cour de CHAMBERY et des Juridictions alors existantes répond à un engagement diplomatique et historique de la France à l'égard de la SAVOIE au moment de son annexion en 1860.

La population de SAVOIE est particulièrement attachée à sa Cour à laquelle elle s'identifie et qui répond particulièrement aux caractéristiques historiques, économiques et sociales de sa région.

Sa suppression serait donc un grave manquement aux engagements de la France et à l'État de Droit comme aux relations étroites que la population et les entreprises entretiennent avec cette juridiction.

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L'actuel maillage judiciaire des deux départements savoyards répond aussi aux besoins des justiciables tels qu'ils sont évoqués dans le rapport "Justice du XXIème siècle".

Le Conseil de l'Ordre estime enfin que la création d'un tribunal départemental à ANNECY serait le signe d'un recul préjudiciable à la population et à l'économie du département de la HAUTE SAVOIE remarquable par son dynamisme économique et démographique.

Il est ainsi inimaginable que la partie Sud française du "GRAND GENEVE" soit privée d'un Tribunal de plein exercice dont le ressort correspond justement à son territoire couvrant le Genevois et le Chablais, tout le long de la frontière sur plus de 90 Kms pour une population de 350.000 habitants. L'État a d'ailleurs investi une somme d'environ 20 millions d'€uros dans la réalisation très récente du Palais de Justice de THONON LES BAINS.

Tout en prônant le rapprochement du justiciable de la justice, le projet proposé éloigne en fait la population de ses tribunaux et de sa cour d'appel qu'elle identifie ici particulièrement bien.

L'organisation judiciaire proposée traduit une vision purement technocratique de "public management" et centralisatrice des rapports du justiciable à la justice et ne répond qu'à des soucis d'économies très éloignés de l'intérêt même du justiciable.

Cette dispersion des compétences et l'éloignement des juridictions devenu illisible se traduiront en outre par une perte de qualité du Barreau de THONON LES BAINS qui, au fil des années, a su développer des compétences transfrontalières spécifiques et des relations privilégiées avec les Barreaux de GENEVE, VAUD, VALAIS et du PIEMONT.

La destruction inutile et ruineuse du réseau ancien et efficient des Tribunaux de SAVOIE, comme d'autres régions de France, est un remède à l'évidence illusoire à la crise des finances publiques que traverse l'État et aux perspectives pessimistes de recrutement judiciaire tel qu'il est conçu.

En outre, cette profonde désorganisation ne répond pas aux questions fondamentales de la justice comme celles de l'évolution vers un véritable Pouvoir Judiciaire assorti d'une responsabilité de ses acteurs, un statut véritablement indépendant du Parquet, la séparation des carrières, la garantie d'une pleine liberté des droits de la défense, la pertinence du maintien de deux ordres juridictionnels, de l'accès pour tous à une justice de qualité et de proximité, au prix d'une aide juridictionnelle justement rémunérée, etc….

Le Barreau de THONON LES BAINS, du LEMAN & du GENEVOIS se prononce et se mobilise donc pour une véritable réforme d'une justice de qualité, proche du justiciable et des territoires des pays de SAVOIE, telle qu'elle pourra naître d'une concertation approfondie et démocratique où tous les partenaires de justice et de la société civile se retrouveront.

Motion prise par le Conseil de l'Ordre, le 13 Mars 2014