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Droit des sociétés

Dois-je constituer une société ?

Suivant votre cas, vos perspectives, votre situation de famille et l’activité en cause, votre avocat saura vous conseiller sur la nécessité de constituer (ou pas) une société au mieux de vos intérêts, en mesurant les aspects fiscaux, juridiques et sociaux de ce choix tant pour la société que pour son dirigeant.

S’il estime qu’une société doit être constituée, votre avocat vous aidera à déterminer ...

Quel type de société convient à votre situation ?

Il existe en effet différents types de sociétés, les principales et les plus fréquentes étant :

Les sociétés de capitaux Les sociétés de personnes
Les sociétés anonymes (SA) Les sociétés civiles professionnelles (SCP)
Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) Les sociétés en nom collectif (SNC)
Les sociétés par actions simplifiées (SAS)  

Chaque forme de société est régie par des règles propres en terme de :

  • nombre d’associés,
  • capital social minimum,
  • modalités de libération du capital social,
  • organe dirigeant : nature et pouvoirs,
  • comptabilité,
  • contrôle des comptes.

Ces règles légales, ainsi que les règles particulières que les associés ou actionnaires voudront lui appliquer, sont contenues dans les statuts qui constituent le contrat de société.

Votre avocat rédigera pour vous ces statuts, dans le plus strict respect de la règlementation en vigueur et en les personnalisant en fonction de votre cas particulier et de votre projet d’entreprise.
Il exécutera toutes les formalités de constitution, d’immatriculation et de déclaration de votre société aux différentes administrations.

la plupart des sociétés sont dotées de la personnalité morale

Cela signifie qu’au plan juridique, elles sont des personnes au même titre que les personnes physiques et que leurs droits, leurs obligations et leurs patrimoines leur sont propres et ne se confondent pas avec le patrimoine de ceux qui les dirigent ou les financent.

Comme toute personne, la société va donc avoir un cycle de vie et vivre de nombreux événements.

Il sera nécessaire d’adapter les règles de son fonctionnement à ses besoins...

Comme une personne physique organise son environnement en fonction de son style de vie et de ses impératifs professionnels ou personnels.

La société peut subir toutes sortes de modifications

Elle peut changer de dénomination, de siège social, de capital, et même de forme...

Elle peut modifier certaines de ses règles de fonctionnement.

Votre avocat vous conseillera sur les modifications à apporter, les mettra en œuvre et les formalisera, et vous avisera des conséquences fiscales et sociales de ces modifications tant pour la société que pour ses dirigeants et apporteurs de capitaux.

La société doit tenir des registres

La société tire de la loi une obligation de garder une trace écrite chronologique de toutes les décisions prises par ses associés et dirigeants. Cette transcription obéit à certaines règles de forme et de publicité : c’est le secrétariat juridique des sociétés.

Votre avocat peut tenir et mettre à jour pour vous ces registres et accomplir toutes les formalités préalables (convocation des associés et des personnes devant assister aux assemblées, rédaction des projets de résolutions soumises à l’assemblée, rédaction du rapport de la gérance, etc...) et consécutives (dépôt des comptes, etc...).

La société peut également être l’objet d’opérations de rapprochement, de vente, etc...

La société personne morale indépendante peut vendre tout ou partie de son fonds de commerce à une autre personne physique ou morale : c’est la cession de fonds de commerce.

La société personne morale peut "s’associer" avec une autre société dont l’activité est connexe, complémentaire, accessoire ou proche de la sienne pour jouer les synergies : c’est la fusion, ou plutôt les fusions car il existe différentes sortes de fusions.

La société peut choisir de ne plus exploiter directement son fonds de commerce mais de le louer : c’est la mise en location-gérance.

Votre avocat vous conseillera sur ces modifications, rédigera les actes de cession de fonds de commerce, les traités de fusion, les contrats de location-gérance...

Les associés ou actionnaires peuvent vouloir quitter la société

C’est la cession de parts sociales (ou d’actions).

  • A quel prix ?
  • Au profit de qui ?
  • Avec quelles incidences fiscales et sociales pour eux ?
  • Avec quelles garanties pour les cessionnaires ?
  • Selon quelles modalités d’accueil pour l’acquéreur ?

Il peut choisir l’acquisition "directe" ou bien il peut choisir, par exemple, de constituer une société qui se portera acquéreur : c’est ce que l’on appelle une holding...

Les réponses à toutes ces questions sont à négocier et débattre...

Votre avocat vous assistera dans ces négociations et vous alertera, que vous soyez acheteur ou vendeur, sur les réponses à apporter à toutes ces questions.

Les dirigeants de sociétés peuvent également vouloir préparer la transmission de leur patrimoine professionnel, par exemple à leurs enfants...

Il n’est jamais trop tôt ...

Votre avocat pourra déterminer les montages les plus adaptés à votre patrimoine, à votre situation de famille, à votre âge et aux aspirations de vos enfants (lesquels veulent poursuivre l’exploitation de l’entreprise familiale, lesquels préfèrent se voir attribuer un patrimoine non professionnel, ...)

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