Espace particuliers

Le droit du travail

Le droit du travail est une discipline complexe et en constante évolution.

L'Avocat vous offre la sécurité et l'expertise d'un professionnel pour répondre à toutes vos questions juridiques sur la réglementation du travail encadrée par les textes législatifs mais aussi par les conventions et accords collectifs.

Au-delà de la maîtrise des textes, l'Avocat a également l'expérience des juridictions prud'homales et la connaissance de la jurisprudence.

Sur les domaines d'intervention de l'Avocat

L'Avocat vous conseille et vous guide pour toute problématique résultant notamment :

  • de l'établissement de votre contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée,
  • des droits et des obligations résultant de votre contrat de travail,
  • des clauses de non-concurrence, de mobilité etc.,
  • des modifications de vos conditions ou de votre contrat de travail,
  • du transfert de votre contrat de travail,
  • des congés maladie, maternité, congé parental,
  • du règlement de vos heures supplémentaires,
  • de la discrimination ou du harcèlement dont vous êtes victime,
  • du travail dissimulé,
  • de la contestation d'un avertissement,
  • de la requalification des contrats à durée déterminée ou de missions intérimaires en contrat à durée indéterminée,
  • de la résiliation judiciaire du contrat de travail,
  • du licenciement pour inaptitude professionnelle ou non professionnelle,
  • du licenciement disciplinaire,
  • du licenciement économique,
  • de la négociation en vue d'une rupture conventionnelle de votre contrat de travail.

Sur la procédure devant le Conseil des Prud'hommes

Apparu au XIème siècle, le terme Prud'hommes (« hommes de valeur, prudents, de bon conseil ») s'appliquait alors aux « défenseurs du métier ». Si un conflit surgissait entre artisans, il était tranché par leurs pairs : les prud'hommes. Mais son histoire remonte véritablement au XIXème siècle. En mars 1806, afin de favoriser la conciliation entre les fabricants de soie et les ouvriers lyonnais, une loi napoléonienne crée le premier Conseil des Prud'hommes. La loi de 1848 confère à l'institution un élément fort de sa forme actuelle avec l'apparition du paritarisme (« employeurs » et « salariés » rendant ensemble les décisions). En 1907, un loi est votée et met en place une véritable juridiction sociale, reconnue compétente en matière de contentieux individuels du travail.

A l'exception des affaires portées directement devant le bureau de jugement (en cas de procédure collective de l'employeur ou de demande de requalification des relations de travail en contrat à durée indéterminée), la procédure prud'homale se déroule en deux temps de la façon suivante :

Après la lettre de saisine d'une des parties, une audience est fixée devant le bureau de conciliation du Conseil des Prud'hommes. Cette audience non publique est tenue par un Conseiller salarié et un Conseiller employeur qui invitent les parties à trouver un accord amiable à leur litige qui en cas de succès sera homologué par une décision du bureau de conciliation, ayant force exécutoire.

Le bureau de conciliation peut également en audience publique rendre une ordonnance accordant des sommes à titre provisionnel au salarié.

En cas d'échec de cette phase amiable, le bureau de conciliation fixe un calendrier de procédure avec les dates prévues pour la communication des pièces et conclusions de chacune des parties et de son Conseil ainsi que la date à laquelle cette affaire sera plaidée devant le bureau de jugement.

L'audience du bureau de jugement où siègent deux Conseillers salariés et deux Conseillers employeurs est publique. La présence des parties est obligatoire.

A l'issue de cette audience, le bureau de jugement communique la date à laquelle le jugement sera rendu.

Si les Conseillers se déclarent en départage de voix, l'affaire est renvoyée en audience de départage et plaidée devant la même formation présidée par un Juge Départiteur, magistrat professionnel qui tranchera le litige.

Chacune des parties dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification du jugement rendu par le Conseil des Prud'hommes par lettre recommandée pour interjeter appel de cette décision, soit par l'intermédiaire de son Conseil, soit directement par pli recommandé.

En cas d'appel de l'une des parties, l'affaire est à nouveau jugée par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel.

Bulletin de Paie Travail