Espace particuliers

Droit immobilier

Dans le cadre d'une opération immobilière, quelles qu'en soient la nature et l'importance, l'Avocat peut intervenir à différents stades.

Ainsi, avant la réception d'une villa ou la livraison d'un appartement, il peut agir auprès du Promoteur Immobilier afin de lui faire respecter les engagements contractuels et les délais de livraison.

Après réception ou livraison, l'Avocat peut agir afin que soient repris les éventuels vices de construction cachés ou même apparents, les malfaçons ou inachèvements et ce, en application des différentes garanties auxquelles le Promoteur-Vendeur ou le Constructeur est débiteur en application des dispositions légales (garantie de parfait achèvement, décennale...).

L'Avocat peut encore solliciter, dans le cadre d'une procédure d'urgence (référé), la désignation d'un Expert assermenté qui aura pour mission de vérifier l'existence des désordres, inachèvements ou autres, de définir la nature des travaux de réfection devant impérativement être entrepris, ainsi que leur coût, d'évaluer tous les préjudices subis.

Sur la base du rapport qui sera déposé par cet Expert judiciaire, et en l'absence de toute solution amiable à ce stade, l'Avocat pourra agir devant la Juridiction compétente pour obtenir les indemnisations définies dans le rapport d'expertise déposé.

L'Avocat peut encore intervenir à l'occasion de l'établissement des baux locatifs ou commerciaux, participer ensuite à la résolution des litiges entre locataires et bailleurs, dans le cadre de pourparlers amiables ou encore à défaut, devant les Juges spécialisés en la matière.

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