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Droit fiscal

Votre avocat, parce qu’il maîtrise le contentieux, vous conseille, vous assiste et vous défend.

  1. d’abord en cherchant à éviter les conflits par des conseils appropriés,
  2. ensuite en les maîtrisant et en les optimisant.

L’avocat fait équipe avec son client en lui apportant son expérience et ses compétences.
Il le guide dans le maquis des textes fiscaux en vigueur.

L’Avocat conseille et assiste son client pour tenter d’éviter tout conflit

Comme le médecin spécialiste, l’avocat fiscaliste peut faire une analyse et un diagnostic (audit) de la situation juridique tant, personnelle que professionnelle, de son client.

Il contrôle la régularité formelle et de fond des pièces juridiques, comptables et fiscales ainsi que des déclarations.

Il propose des solutions d’amélioration, de régularisation et d’optimisation fiscale.

Il aide à la mise en place de structures ou de schémas pour préparer une transmission patrimoniale à titre particulier ou professionnel et, notamment la préparation de successions, de cessions, ...

Il chiffre les conséquences fiscales de situations subies, comme le divorce par exemple, et peut en réduire les incidences tant juridiques que fiscales, par une préparation adaptée.

Il rédige ou apporte son aide pour toutes les déclarations fiscales.

Par sa vision internationale de la fiscalité il conseille au mieux le contribuable voyageur.

L’Avocat conseille et assiste son client dès la manifestation d’un litige fiscal

Avant tout contrôle fiscal

Il répond aux demandes de renseignements et l’administration fiscale.
Il assiste son client lors de rendez-vous.
Il est l’interlocuteur privilégié de l’administration fiscale et apporte les réponses adaptées dans l’intérêt de son client et dans les délais impartis.

Lors d’un contrôle fiscal

L’avocat va assister son client et préparer avec lui, avant le début du contrôle, les documents qui ne manqueront pas de lui être demandés par l’administration fiscale.

Il est présent et intervient tout au long du contrôle.

Il respecte les délais impartis par l’administration fiscale et évite ainsi à son client les sanctions parfois lourdes de conséquence qui sont attachées au respect de ces délais.

L’avocat défend et assiste son client face à l’administration fiscale et devant les différentes juridictions.

Les commissions départementales des impôts directs et taxes sur le chiffre d’affaires et de conciliation.

L’avocat gère pour son client et avec lui, l’après contrôle fiscal.

Dès la notification de redressement et avant toute mise en recouvrement, l’avocat va demander, lorsque la procédure le permet, à ce que le litige soit porté devant une commission de règlement amiable du conflit.

L’avocat va plaider pour son client et exiger la présence d’un confrère également fiscaliste, avec voix délibérative au sein des commissions de règlement amiable.

C’est à dire, soit devant la commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d’affaires, soit devant la commission départementale de conciliation.

Ces commissions, qui sont présidées par un membre du Tribunal Administratif, rendent un avis.

L’administration fiscale n’a pas obligation de le suivre, mais elle le fait dans la grande majorité des cas, ce qui peut conduire à l’abandon total des redressements.

Il est donc important que l’avocat puisse faire entendre ses arguments dès ce stade.

Les réclamations

Lorsque les différentes procédures ci-dessus ont échoué totalement ou partiellement, l’impôt ou les taxes sont mises en recouvrement.

L’avocat rédige les réclamations de son client en accord avec lui, en contestant tout ou partie des redressements et demande à ce qu’il soit sursis aux impôts et taxes réclamés.

A ce titre, il intervient auprès des percepteurs et receveurs d’impôts.

Il s’oppose, le cas échéant en saisissant les tribunaux compétents, au recouvrement forcé des impôts et taxes faisant l’objet de redressements.

Le Tribunal Administratif et le Tribunal de Grande Instance

Lorsque les réclamations sont rejetées totalement ou partiellement, l’avocat saisit le Tribunal Administratif par une requête introductive dûment motivée, ou le Tribunal de Grande Instance selon la nature des taxes et impôts contestés.

Il répond aux arguments de l’administration fiscale par des mémoires argumentés.

Il protège les intérêts de son client.

La Cour d’appel et la Cour administrative d’appel

Lorsque le Tribunal Administratif ou le Tribunal de Grande Instance rendent un jugement défavorable, l’avocat après en avoir fait une analyse argumentée, peut proposer à son client d’en relever appel, soit devant la Cour administrative d’appel, soit devant la Cour d’appel.

Mais qu’il s’agisse de la saisine de l’une ou de l’autre des juridictions, l’appel n’est pas suspensif.

Cela veut dire que les impôts et taxes mis en recouvrement et bénéficiant du sursis de paiement demandé et obtenu par l’avocat, deviennent exigibles.

L’avocat gère alors au mieux des intérêts de son client dans cette situation, notamment par l’introduction d’une action en sursis exécution.

Le conseil d’Etat et la Cour de Cassation

Comme pour les procédures civiles, lorsque l’appel a échoué, il est possible de saisir l’organe de cassation, le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation.

Le recours n’est ouvert que dans les cas suivants : incompétence, vice de forme, et violation de la règle de droit.

Comme pour l’appel, ce n’est qu’après analyse argumentée que l’avocat peut conseiller la saisine du Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation.

Enfin, mais pas toujours, le contrôle fiscal précède ou suit un contrôle URSSAF. Là encore, et de la même façon, l’avocat est aux côtés de son client pour lui apporter son expérience et ses compétences.

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