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Le droit de la Famille devant le Juge aux Affaires Familiales

Le Juge aux Affaires Familiales est un Juge du Tribunal de Grande Instance, délégué par le Président aux Affaires de la Famille.
Il peut y avoir plusieurs Juges aux Affaires Familiales par Tribunal de Grande Instance.

Cette branche du droit englobe des aspects très différents et variés :

  • les procédures en changement de prénom,
  • l’homologation judiciaire du changement de régime matrimonial,
  • la demande de protection à l’encontre du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin violent ou d’un ancien conjoint, partenaire ou concubin violent,
  • les procédures de divorce et de séparation de corps qui peuvent être diligentées soit par consentement mutuel, soit « sous forme contentieuse » avec trois fondements possibles pour acceptation de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal, pour faute.
  • les procédures de liquidation des régimes matrimoniaux, sauf pour les divorces par consentement mutuel où la liquidation est intégrée à la procédure de divorce.
  • les actions après divorce, en révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement,
  • les séparations de couples non mariés (concubinage et PACS) avec enfants nécessitant une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales.
  • Dans le cas de biens immobiliers indivis, une procédure de partage peut être engagée, sauf accord entre les indivisaires.
  • les procédures lors de conflits concernant les enfants entre les parents après un divorce ou une séparation.
  • les procédures en contribution aux charges du ménage qui concernent les couples mariés en conflit quant à l’aide financière et à l’assistance qu’ils doivent s’apporter.
  • la fixation d’un droit de visite et d’hébergement pour des grands-parents (ou toute autre personne ayant un lien avec l’enfant) sur leurs petits-enfants en cas de conflit avec les parents.
  • les procédures en délégation d’autorité parentale sur un enfant mineur.

La mise en place des actes de procédure et l’accompagnement tout au long du dossier par un Avocat demandent une écoute privilégiée et une réelle technicité dans le conseil donné notamment quant à la loi applicable et la jurisprudence (mariage à l’étranger, époux de nationalités étrangères, évaluation et calcul de la prestation compensatoire...).

Par ailleurs, les Avocats du Barreau de Thonon-les-Bains ont aussi acquis une compétence particulière liée à la spécificité de la région frontalière quant aux 2ème et 3ème piliers et aux aspects de la fiscalité.

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