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Droit des mineurs, "Pour les avocats, tes problèmes ne sont pas mineurs !"

Toute personne, y compris un mineur, peut librement choisir son avocat.

Je suis mineur : Est-ce que j’ai le droit d’avoir un avocat ?

Le mineur est un citoyen, c'est-à-dire « un sujet de droit ».
A ce titre : le mineur a des droits et des obligations.
Dans toutes ces relations avec le monde de la justice, le mineur a donc le droit d’être assisté par son propre avocat.

Des textes encadrent ce droit, notamment :

  • La Convention Internationale des Droits de l’Enfant signée par la France et qui prévoit le "droit à l’information appropriée du mineur",
    La Convention Internationale des Droits de l’Enfant
  • Le Code Civil qui prévoit l’audition du mineur pour toute procédure civile le concernant (notamment et surtout devant le Juge aux Affaires Familiales)
    Le Code civil
  • L’Ordonnance du 2 février 1945 qui prévoit l’assistance du mineur par un avocat dans le cadre des procédures pénales qui le concernent.
    L’Ordonnance du 2 février 1945

Je suis mineur : Quand est ce que j’ai besoin d’un avocat ?

Il y a plusieurs cas où un mineur peut ressentir le besoin d’être assisté d’un avocat.
Tu peux être conseillé et assisté par un avocat :

Si tu as besoin d’un conseil

Tu peux te rendre chez un avocat pour connaître tes droits par rapport à une situation qui t’inquiète. Pour cela, comme les majeurs, tu peux obtenir un bon d’orientation gratuit auprès de l’Ordre des Avocats. L’avocat qui te rencontrera te donnera les premiers conseils et t’expliquera comment faire ensuite.

Si tu veux être entendu par le Juge

Tu peux être entendu par le Juge aux Affaires Familiales à chaque fois que tu es concerné par une procédure déjà engagée par les adultes, notamment :

  • quand tes parents se séparent : pour donner ton avis sur l’endroit où tu vas habiter et comment tes parents se partageront ta garde,
  • quand tes grands-parents demandent que tu viennes en week-end ou en vacances chez eux et que tes parents ne sont pas d’accord.

La loi ne prévoit pas d’âge minimum mais précise que pour être entendu par le Juge un mineur doit être capable de discernement.

L’âge de discernement, c’est celui où l’on possède une maturité suffisante pour distinguer ce qui est bon ou mauvais pour soi (et aussi pour les autres).

Le Juge est obligé de t’entendre si tu as plus de 13 ans et que la demande porte :

  • sur le changement de ton prénom
  • sur le changement de ton nom
  • sur ton adoption

Dans les autres cas, tu as le droit d’être entendu mais ce n’est pas une obligation, même si les adultes te le demandent.

Pour demander au Juge à être entendu tu peux :

  • Ecrire au Juge,
  • Ecrire au Bâtonnier pour qu’il te désigne un avocat qui te conseillera et pourra écrire à ta place au Juge.

Tu seras assisté pour ton rendez vous avec le Juge par un avocat désigné par le Bâtonnier.
Ce sera TON avocat et non celui de ton père ou de ta mère.
Avant l’audition, l’avocat répond à tes questions.
Il est soumis au secret professionnel et ne pourra pas révéler ce dont vous avez parlé si tu ne le souhaites pas.
Il reste avec toi durant l’audition avec le Juge.

Si tu es victime d’une infraction

Tu dois pouvoir être assisté d’un avocat si tu es victime d’une infraction. L’avocat peut t’aider même si une plainte n’a pas encore été déposée. Mais pour ensuite faire valoir ses droits en justice quand on est victime, il est nécessaire de se constituer partie civile. Un mineur n’a pas la capacité juridique de se constituer partie civile. C’est son représentant légal, le plus souvent ses parents qui en ont la possibilité.

Ce sont donc tes parents qui désigneront un avocat pour t’assister dans cette démarche.
Mais il se peut que tes parents se désintéressent de ce que tu as subi, ou même soient auteurs des faits que tu dénonces.
Dans ce cas, le procureur de la République ou le juge d’instruction désignera un administrateur ad hoc pour exercer en ton nom les droits reconnus à la partie civile.
L’administrateur ad hoc te représentera pour cette affaire uniquement ; c’est lui qui désignera ton avocat.

Si tu es auteur d’une infraction

Le mineur est responsable pénalement de ses actes. Cela signifie qu’un mineur qui commet une infraction peut être placé en garde à vue, mis en examen, jugé devant le Tribunal pour enfants...

Dans le cadre de ces procédures, le mineur est OBLIGATOIREMENT assisté d’un avocat.

Si tu es soumis à une mesure d’assistance éducative

Si tu es convoqué devant le Conseil de discipline de ton collège ou de ton lycée

Je suis mineur : Qui choisit mon avocat ?

Le mineur, comme toute personne, peut librement choisir son avocat : ce choix peut être le tien ou celui de tes parents

Si tu es dans un cas où le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat

La loi précise que devant le Juge des enfants, le Tribunal pour enfants et la Cour d’Assises des mineurs, le mineur est OBLIGATOIREMENT défendu par un avocat.

Si tu es convoqué devant ces juridictions, comme auteur ou comme victime, tu dois donc avoir un avocat avec toi.
Tu dois aussi être accompagné d’un avocat quand tu rencontres le Juge aux Affaires Familiales.
Si tu ne choisis pas d’avocat, le juge demandera au Bâtonnier de t’en désigner un.

La justice des mineurs est une justice spécialisée :

  • les textes qui s’appliquent ne concernent que les mineurs,
  • tous les professionnels (juges, procureurs, éducateurs) qui interviennent dans ce domaine sont spécialisés.

Le Bâtonnier choisit donc un avocat parmi le groupe d’avocats volontaires et spécialisés dans la défense des mineurs qui existe au sein du Barreau de Thonon-les-Bains.

Ce sont eux qui assurent les missions de défense, d’assistance et de conseil auprès des mineurs devant les juges des enfants et les juges aux affaires familiales.

Le plus souvent, le Bâtonnier désigne l’avocat qui t’a assisté durant la mise en examen pour continuer à t’assister devant le Tribunal pour enfants ou la Cour d’Assises.

Le mineur reçoit à son domicile un courrier de l’Ordre des avocats qui lui communique les coordonnées de l’avocat désigné.

Si tes parents et toi souhaitez qu’un autre avocat que celui choisi par le Bâtonnier intervienne pour t’assister :

Si tu es dans un autre cas

Tu dois alors demander l’assistance d’un avocat. Tu peux faire cette demande auprès de l’Ordre des Avocats.

Je suis mineur : Qui paie mon avocat ?

Il n’existe pas d’avocat « gratuit ».

Selon les circonstances et/ou les revenus de tes parents, la rémunération de ton avocat peut être prise en charge, en tout ou partie, par l’aide juridictionnelle. Cela signifie que ton avocat sera payé par l’Etat sur la base d’un forfait.
Sinon, il sollicitera des honoraires.

Il existe plusieurs situations :

Quand ton avocat intervient au titre de « la Défense Pénale d’Urgence »

C’est le cas quand tu es placé en garde à vue ou que tu es mis en examen.

Dans ce cas, ton avocat est désigné par le Bâtonnier sur la liste de la permanence correspondante.
L’avocat est alors rémunéré au titre de l’aide juridictionnelle.

Si tes parents et toi souhaitez qu’un autre avocat que celui choisi par le Bâtonnier intervienne pour t’assister :

Dans ce cas, l’avocat que vous avez choisi préviendra l’avocat désigné par le Bâtonnier pour lui dire de ne pas intervenir,

Selon les ressources de tes parents, l’avocat choisi :

  • sera payé par tes parents,
  • sera payé en tout ou partie par l’aide juridictionnelle mais il faudra remplir avec tes parents un dossier d'aide juridictionnelle.

Dans les autres cas où tu dois être OBLIGATOIREMENT assisté d’un avocat

Tel est le cas lorsque tu as demandé à être entendu par le Juge aux Affaires Familiales, que tu es convoqué le Juge des enfants ( pour autre chose qu’une mise en examen), le Tribunal pour enfants et la Cour d’Assises des mineurs.

Le Bâtonnier peut te désigner un avocat ou tu peux en choisir un avec tes parents.

Dans les deux cas, selon les ressources de tes parents, l’avocat (même s’il a été désigné par le Bâtonnier) :

  • sera payé par tes parents,
  • sera payé en tout ou partie par l’aide juridictionnelle mais il faudra remplir avec tes parents un dossier d'aide juridictionnelle.

D ans les autres cas

Tu peux prendre contact avec un avocat directement ou par l’intermédiaire de l’Ordre des Avocats.

L’Ordre des Avocats peut te délivrer un Bon de Consultation Gratuite : cela te permet d’avoir un premier rendez-vous avec un avocat.

Pour ce premier rendez-vous, l’avocat sera rémunéré par l’intermédiaire du Bon de Consultation. Tu ne devras donc rien payer.

Attention, il faut absolument que tu aies en ta possession un bon de consultation pour bénéficier de ce premier rendez-vous au cours duquel l’avocat t’expliquera la suite à donner à ton dossier et par qui sera rémunéré le travail à réaliser ensuite, n’hésite pas à lui demander !

Si tes parents soutiennent ton action et selon les ressources de tes parents, l’avocat :

  • sera payé par tes parents,
  • sera payé en tout ou partie par l’aide juridictionnelle mais il faudra remplir avec tes parents un dossier d'aide juridictionnelle.

Dans les autres cas, l’avocat t’expliquera comment obtenir la désignation d’un mandataire ad-hoc ou l’aide juridictionnelle en ton nom que tu peux obtenir si ton affaire est « digne d’intérêt »

Justice Avocat et mineurs