La profession

Vous souhaitez devenir Avocat

La profession d'Avocat est une profession réglementée, structurée au sein d'un Ordre et nécessitant pour y accéder de remplir de nombreuses conditions tant sur le plan de la formation que sur le plan personnel. L'accès à la profession d'Avocat est subordonné aux conditions cumulatives suivantes : (Lien vers l'article 11 de la loi de 1971, et les articles 51 et suivants du décret de 1991)

Nationalité

  • Etre français,
  • ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de son espace économique,
  • ressortissant d'un Etat tiers qui accorde aux français la faculté d'exercer sous les mêmes conditions l'activité professionnelle que l'intéressé se propose lui-même exercer en France,
  • avoir la qualité de réfugié ou d'apatride reconnue par l'office français de protection des réfugiés et apatrides.

Diplômes et compétences

  • Etre titulaire, sous réserve des dispositions réglementaires prises pour l'application de la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005, et de celles concernant les personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France, d'au moins une maîtrise en droit ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités,
  • Etre titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'Avocat ; (lien EDA)
  • Sont toutefois dispensés de la formation théorique et pratique dispensée dans ces centres et du CAPA certaines professions telles que les notaires, huissiers de justice, et administrateurs judiciaires, limitativement énumérées par les articles 97, 98 et 99 du décret du 27 novembre 1991

Moralité

  • N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs,
  • N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation,
  • N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'autre sanction en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.

La voie universitaire : le CAPA

C'est la voie dite « traditionnelle ». Bachelier, vous intégrerez une faculté de droit. Après un minimum de 4 années d'études et l'obtention d'un Master 1 (maîtrise), vous serez autorisé à présenter l'examen d'entrée à l'école des Avocats organisé par un Institut d'Etudes Judiciaires (IEJ). Certains d'entre vous suivront au préalable une année de préparation facultative afin de mettre toutes leurs chances de leur côté pour réussir cet examen sélectif dont les modalités sont détaillées ici.

Vous êtes reçu à l'examen ? Vous allez désormais intégrer l'Ecole des Avocats. Votre formation, répartie sur deux années civiles, se divisera en trois grandes phases de six mois. La première, théorique, se composera de cours dispensés au sein même de l'école. La seconde, dite Projet Pédagogique Individuel (PPI) vous conduira vers la réalisation d'un stage auprès d'un acteur de la vie juridique autre qu'un Avocat ou à l'étranger. Enfin, vous intégrerez pendant six mois un Cabinet d'Avocats afin de finaliser votre formation. Ca y est, l'école touche à sa fin. Après ces six années d'études et de stages, vous voilà proche du but.

Il ne vous reste plus qu'à réussir l'examen final organisé au sein même de l'Ecole des Avocats et dont les modalités sont détaillées ici.

Bravo, vous êtes désormais diplômé du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA) vous permettant de solliciter votre inscription à un Barreau.

La voie professionnelle

Vous évoluez depuis plusieurs années dans la sphère juridique ? L'accès à la profession d'Avocat est également ouvert à certains professionnels listés ici et justifiant de leur pratique juridique pendant une durée déterminée.

Si vous remplissez ces critères d'expérience, vous serez dispensés de la formation théorique et du CAPA. Vous devrez néanmoins subir avec un succès un examen en matière de déontologie et de règlementation professionnelle. En outre, votre inscription au Barreau ne sera prononcée qu'après l'étude de votre demande par le Conseil de l'Ordre qui appréciera la validité et la réalité de vos acquis.

Et l'international ?

Vous exercez déjà la profession à l'étranger ? Les professionnels qui ont la qualité d'Avocat dans leur pays d'origine ont la faculté de se faire inscrire comme Avocat en France, sous leur titre d'origine (sous réserve de vérification de ce titre). Après 3 ans d'activité effective et régulière en France et en droit français, l'Avocat ressortissant de l'Union Européenne établi en France pourra obtenir le titre professionnel d'Avocat. Si l'Avocat justifie d'une durée moindre de pratique en droit français, le Conseil de l'Ordre apprécie le caractère effectif et régulier de l'activité exercée, ainsi que la capacité de l'intéressé à poursuivre celle-ci.

L'inscription au Barreau

Que vous soyez titulaire d'un CAPA ou que vous remplissiez les conditions relatives à l'expérience professionnelle, vous ne serez autorisé à exercer la profession d'Avocat qu'après avoir sollicité et obtenu votre inscription auprès d'un Barreau.

Nul ne peut intégrer la profession d'Avocat s'il ne remplit pas les conditions prévues aux articles 11 de la loi de 1971, et les articles 51 et suivants du décret de 1991.

Les documents indispensables pour s'inscrire au Barreau de Thonon-les-Bains :

  • Lettre à Monsieur le Bâtonnier demandant l'inscription,
  • l'original du C.A.P.A. ou une copie certifiée conforme avec la mention "copie certifiée conforme à l'original", date et signature.
  • l'original du diplôme (maîtrise, 3ème cycle, doctorat. Les originaux vous seront restitués soit lors du dépôt du dossier à l'ordre, soit ultérieurement) et une copie certifiée conforme avec la mention manuscrite "copie certifiée conforme à l'original", date et signature.

A noter : en application de l'Article 98 du décret du 27 novembre 1991, les professionnels qui peuvent, sur justifications de leur diplôme et de leur pratique professionnelle, de 8 ans ou 5 ans selon les cas, être dispensés du CAPA, doivent également justifier de l'obtention de la maîtrise en droit (ou d'un diplôme équivalent, au sens de l'arrêté du 25 novembre 1998).

  • copie de la prestation de serment,
  • un extrait d'acte de naissance,
  • un certificat de nationalité,
  • un extrait n° 3 du casier judiciaire de moins de trois mois,
  • 2 photographies d'identité,
  • un chèque de 15 euros à l'ordre de "CIP",
  • contrat de collaboration ou contrat de travail (précisant la date de prise d'effet dudit contrat) ou copie du bail ou copie de l'acte de propriété,
  • le formulaire de déclaration d'enregistrement des locaux,
  • Pour les Avocats inscrits à un barreau extérieur, ajouter à ces pièces l'exeat du barreau d'appartenance faisant mention de la démission à ce barreau.

Votre entrée dans la profession sera marquée par votre prestation de serment, devant la Cour d'Appel du ressort de votre Barreau :

« Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. »

Avocate