Fiche

Le rôle de l’avocat lors de la mise en examen

Il s’agit d’une audience qui se déroule dans le bureau du Juge des Enfants.

Le juge va qualifier juridiquement les faits qui te sont reprochés (par exemple : violence simple, violence en réunion, vol avec violences).

Avant l’audience tu pourras t’entretenir avec ton avocat.

Le Juge note tes déclarations si, avec ton avocat, tu as décidé qu’il était de ton intérêt de t’expliquer dès ce moment.

Ton avocat peut :

  • contester la réalité de l’infraction
  • contester la qualification juridique de cette infraction
  • contester la mise en examen
  • proposer un suivi éducatif
  • demander des mesures d’investigations (audition de témoins, confrontation, expertise, etc.).

Si le juge estime qu’il existe contre toi « des indices graves ou concordants de ta participation aux faits reprochés », il te mettra en examen.

Le statut de mis en examen te donne des droits comme être assisté par un avocat, obtenir par son intermédiaire une copie du dossier, demander au juge des mesures d’investigation...

Après t’avoir mis en examen, le juge peut :

  • Te laisser en liberté
  • Te placer sous contrôle judiciaire
  • Demander à un autre juge, le juge des libertés et de la détention (JLD) de te placer en détention provisoire.

La décision est prise après un débat entre le Juge et ton avocat.

Dans ces trois cas, ton avocat fait valoir ton intérêt et cherche à adapter la mesure à tes besoins.

Ton avocat peut former des recours contre les décisions prises.