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ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

MOTION DU BARREAU DE THONON LES BAINS, du LEMAN & du GENEVOIS

Vu le projet de réforme de l'aide juridictionnelle et, notamment, l'article 15 du projet de loi de finances 2016 instaurant "l'impôt TAUBIRA", Vu la délibération du Conseil National des Barreaux du 08 Octobre 2015, Vu l'appel de la Conférence des Bâtonniers, Vu la motion votée par notre précédente Assemblée Générale Extraordinaire du 15 Octobre 2015, Informé des inadmissibles faits de violence à l'encontre du Bâtonnier et de certains Avocats du Barreau de LILLE, L'Assemblée Générale Extraordinaire du Barreau de THONON LES BAINS, du LEMAN & du GENEVOIS réunie le mercredi 21 octobre 2015 :

- ENTEND rappeler que l'État doit assumer ses obligations et notamment l'accès au droit et à la Justice des personnes les plus démunies, en garantissant l'aide juridictionnelle pour tous;

- CONSTATE que le projet de réforme de l'aide juridictionnelle aboutira, s'il devait être adopté en l'état, non seulement à la baisse de la rémunération des Avocats dans un certain nombre de contentieux (Par exemple : pour un référé CPH passant de 16 UV à 8 UV), rétribution d'ores et déjà dérisoire mais aussi à la prise en charge par les Avocats eux-mêmes du financement du système (taxation des produits financiers des fonds déposés en CARPA à hauteur de 5 millions d'€uros pour 2016 et 10 millions d'€uros pour 2017) ;

- AFFIRME que les Avocats ne peuvent suppléer le désengagement de l'État ;

- CONSTATE que, pour l'heure, Madame TAUBIRA, Ministre de la Justice, demeure insensible au mouvement de protestations allant croissant puisqu'une centaine de barreaux sont actuellement en grève totale ou ponctuelle des audiences ;

- EXIGE une véritable réforme du système de l'aide juridictionnelle permettant un réel accès au droit et à la Justice et une juste rétribution de l'avocat ;

- DECIDE une grève totale de toutes les audiences pour une durée allant jusqu'au 19 NOVEMBRE 2015 inclus ; - SE DECLARE solidaire de tous les barreaux engagés dans ce mouvement légitime de protestation ;

- CONDAMNE les événements INADMISSIBLES du 20 octobre dernier où des CRS ont molesté des Avocats manifestant devant le Tribunal de Grande Instance de LILLE ;

- APPORTE son complet soutien au Bâtonnier de LILLE ainsi qu'à tous les Confrères engagés ;

- APPELLE tous les barreaux de France à la plus grande mobilisation jusqu'au retrait total du projet.

Fait à THONON LES BAINS le 21 Octobre 2015

Jean-Luc GIRAUD Suppléant du Bâtonnier de l'Ordre