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ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Réunis en Assemblée Générale Extraordinaire le 16 octobre 2014, les Avocats du Barreau de THONON LES BAINS, du LEMAN & du GENEVOIS, après avoir pris connaissance de :

  • la délibération prise par le Conseil National des Barreaux le 03 octobre 2014 sur le mandat donné au Président BURGUBURU concernant le maintien de la territorialité et des ordres par la postulation, le refus de capitaux extérieurs aux sociétés d'exercice libéral, le refus d'un statut d'avocat en entreprise, la libre installation de Cabinets secondaires.
  • l'allocution de Monsieur le Ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique le 15 octobre 2014 stigmatisant le corporatisme de la profession d'Avocat, perçu comme l'un des freins majeurs de la libération de l'économie.
  • l'absence de toute écoute du Gouvernement annonçant un projet de loi pour la fin du mois de novembre prochain.
  • la délibération du Conseil de l'Ordre du 09 octobre 2014 votant la suspension des interventions des avocats dans la chaîne pénale.
  • l'attitude du Tribunal de Grande Instance de THONON LES BAINS et de son Parquet, contournant les garanties fondamentales des droits de la défense.

DECIDENT À L'UNANIMITÉ DE :

  • Confirmer la délibération du Conseil de l'Ordre du 09 octobre 2014 avec effet jusqu'au lundi 20 octobre 8H00.
  • Une grève générale de toutes les permanences et audiences des juridictions civiles, pénales, familiales, commerciales, prud'homales, rurales du ressort du Tribunal de Grande Instance de THONON LES BAINS comme de toutes les permanences de quelque nature que ce soit jusqu'au lundi 03 novembre 2014 à 8H00.
  • Statuer à nouveau selon l'évolution de la situation à cette date.
  • Donner tous les pouvoirs au Bâtonnier et au Conseil de l'Ordre pour mettre en œuvre cette délibération.