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Actualité sociale - L'indemnité forfaitaire de conciliation

 

Le barème de « la nouvelle indemnité forfaitaire de rupture » est désormais fixé par le décret du 2 août 2013.

L'ANI (l'Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2013 a introduit le principe d'une indemnité forfaitaire lorsqu'un litige portant sur un licenciement se règle devant le bureau de conciliation.

L'article 21 de la loi de sécurisation de l'emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013 a repris ce dispositif en modifiant l'article L 1235-1 du Code du Travail et en prévoyant « le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles en référence à un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié. »

Le décret n° 2013-721 du 2 août 2013 (JO du 7 août 2013) entrée en vigueur le 8 août 2013 détermine dans un nouvel article D 1235-21 du Code du Travail le barème comme suit :

– deux mois de salaires si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté inférieure à deux ans,

– quatre mois de salaires si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre 2 ans et 8 ans,

– huit mois de salaires si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre 8 ans et 15 ans,

– dix mois de salaires si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre 15 ans et mois de 25 ans,

– quatorze mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté supérieure à 25 ans.

Cependant, ce barème ne s'impose pas aux parties qui peuvent toujours trouver une conciliation sur d'autres bases indemnitaires.