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Actualité pénale - La loi du 5 août 2013

La loi du 5 août 2013 (n°2013-711) qui transpose diverses normes européennes vient d'ajouter notamment deux infractions au Code Pénal, dans son titre II du livre II chapitre V intitulé « des atteintes à la dignité des personnes ».

– article 225-14-1 : "Le travail forcé est le fait, par la violence ou la menace, de contraindre une personne à effectuer un travail sans rétribution ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli. Il est puni de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende."

– article 225-14-2 : "La réduction en servitude est le fait de faire subir, de manière habituelle, l'infraction prévue à l'article 225-14-1 à une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur. Elle est punie de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende."

La loi du 5 août 2013 insère également un cas particulier d'agressions sexuelles avec l'article 222-22-2 du Code Pénal qui dispose « Constitue également une agression sexuelle le fait de contraindre une personne par la violence, la menace ou la surprise à subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers...»

Par ailleurs, l'échelle des peines a été légèrement modifiée. Jusqu'à la loi d'août 2013, l'agression sexuelle autre que le viol était punie sur la base de 5 ans de prison et de 7 ans de prison notamment quand elle était commise sur un mineur de 15 ans ou sur une personne vulnérable.

Dorénavant et en application de l'article 222-29-1 du Code Pénal, « les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elles sont imposées à un mineur de 15 ans ».La loi du 5 août 2013 (n°2013-711) qui transpose diverses normes européennes vient d'ajouter notamment deux infractions au Code Pénal, dans son titre II du livre II chapitre V intitulé « des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude ».

– article 225-14-1 : "Le travail forcé est le fait, par la violence ou la menace, de contraindre une personne à effectuer un travail sans rétribution ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli. Il est puni de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende."

– article 225-14-2 : "La réduction en servitude est le fait de faire subir, de manière habituelle, l'infraction prévue à l'article 225-14-1 à une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur. Elle est punie de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende."

La loi du 5 août 2013 insère également un cas particulier d'agressions sexuelles avec l'article 222-22-2 du Code Pénal qui dispose "Constitue également une agression sexuelle le fait de contraindre une personne par la violence, la menace ou la surprise à subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers..."

Par ailleurs, l'échelle des peines a été légèrement modifiée. Jusqu'à la loi d'août 2013, l'agression sexuelle autre que le viol était punie sur la base de 5 ans de prison et de 7 ans de prison notamment quand elle était commise sur un mineur de 15 ans ou sur une personne vulnérable.

Dorénavant et en application de l'article 222-29-1 du Code Pénal, "les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elles sont imposées à un mineur de 15 ans".