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ACTION NATIONALE - AIDE JURIDICTIONNELLE

Urgence de la réforme de l’Aide Juridictionnelle
& de son financement : Journée nationale d’actions du 5 juin 2014

MOTION

du BARREAU DE THONON-LES-BAINS,

DU LÉMAN & DU GENEVOIS

A l’appel du Conseil National des Barreaux, le Conseil de l’Ordre des Avocats du Barreau de Thonon-les-Bains, du Léman & du Genevois réuni ce 03 juin 2014, à 10 heures :

DEMANDE au gouvernement de respecter les engagements pris, à plusieurs reprises devant les Avocats, de doubler le montant des crédits de l'Aide Juridictionnelle à périmètre constant, préalable indispensable à l'engagement d'une réforme globale de l'accès au droit.

CONSTATE que moins d'un mois avant la fin des arbitrages budgétaires, aucune proposition concrète et chiffrée n’a été formulée pour trouver des financements complémentaires, sans alourdir les charges de l’Etat, à hauteur des besoins constatés.

SOULIGNE que les Avocats assistent et représentent les justiciables bénéficiaires de l’Aide Juridictionnelle en contrepartie d’indemnités versées par l’Etat, notoirement insuffisantes, et mettant souvent en péril l'économie de leurs Cabinets.

REITERE sa ferme opposition à toute taxation, quels qu’en soient l’assiette et le taux, de la communauté des Avocats pour contribuer au financement de l’Aide Juridictionnelle dont ils assument déjà en grande partie la charge.

MET EN GARDE solennellement le gouvernement sur la responsabilité qu’il prendra seul du blocage du système de l'accès au droit, s'il persiste dans la voie d'une telle taxation des Avocats.  

RAPPELLE que, depuis plusieurs années, la profession d’Avocat a formulé des propositions concrètes assurant un financement amélioré et pérenne de l’aide juridictionnelle.

ANNONCE que d’autres actions d’ampleur nationale seront décidées lors de l'Assemblée Générale du Conseil National des Barreaux du 13 juin 2014 en fonction des propositions formulées d’ici là par le gouvernement.

Motion identique votée par tous les Conseils de l’Ordre des Barreaux français