La profession

Aide Juridictionnelle

L'Aide Juridictionnelle permet à toute personne ayant de faibles ressources mais souhaitant faire valoir ses droits en justice de bénéficier de l'assistance d'un Avocat et/ou d'un huissier.

Cette aide peut être totale ou partielle en fonction des ressources des individus

L'Aide Juridictionnelle est totale, si le bénéfice de l'Aide Juridictionnelle est accordé à hauteur de 100 %.

Les honoraires des auxiliaires de justice seront alors rétribués en totalité par l'Etat, en fonction d'un barème variable selon la nature et la difficulté de l'affaire.

Si l'Aide Juridictionnelle est partielle, l'Etat prendra en charge les frais à hauteur du pourcentage annoncé par la décision d'Aide Juridictionnelle et le client devra régler un honoraire complémentaire, qui fera l'objet d'une convention d'honoraires entre l'Avocat et son client.

La signature de cette convention doit intervenir avant l'introduction de la procédure.

La convention est soumise à l'appréciation du Bâtonnier.

Dans tous les cas, le droit de plaidoirie d'un montant de 13 € reste dû à l'Avocat.

Le retrait de l'Aide Juridictionnelle est obligatoirement prononcé dans les quatre situations suivantes (article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991) :

  • déclarations inexactes ou production de pièces fausses,
  • action jugée dilatoire ou abusive,
  • retour à meilleure fortune,
  • ressources provenant du jugement.

Les conséquences du retrait sont régies par l'article 52 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et l'article 74 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.

La désignation de l'Avocat

Soit le justiciable fait lui-même le choix d'un conseil : il doit remettre à son Avocat, si ce dernier accepte d'intervenir au bénéfice de l'Aide Juridictionnelle, l'attestation incluse dans le dossier, que son conseil complétera et signera.

Soit le justiciable ne connaît pas d'Avocat ou son Avocat habituel n'accepte pas d'intervenir au bénéfice de l'Aide Juridictionnelle : le dossier sera remis au Bureau d'Aide Juridictionnelle sans indication de nom d'Avocat.

Un Avocat sera désigné par l'Ordre, le nom de cet Avocat et ses coordonnées figurent sur la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle.

Il appartient au justiciable de prendre rendez-vous, à réception de la décision, avec cet Avocat et de lui fournir les pièces nécessaires à la procédure.

Où retirer le dossier ?

Le dossier d'aide juridictionnelle peut être retiré en mairie, auprès du Tribunal de Grande Instance de Thonon-les-Bains, au Tribunal d'Instance d'Annemasse, à la Maison de la Justice et du Droit d'Annemasse, à l'Antenne de Justice et du Droit de Thonon-les-Bains ou à la Maison Transfrontière de Justice et du Droit de Saint-Julien-en-Genevois.

Le dossier peut également être téléchargé et imprimé : Demande d'Aide Juridictionnelle

Le dossier complet doit être déposé au Bureau d'Aide Juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de votre domicile.

Le Bureau d'Aide Juridictionnelle peut refuser l'Aide Juridictionnelle aux personnes dont l'action est manifestement irrecevable et dénuée de fondement.

Qui décide de l'octroi ou du refus du bénéfice de l'Aide Juridictionnelle ?

Dans chaque Tribunal de Grande Instance, siège un Bureau d'Aide Juridictionnelle composé d'un Président, d'un Vice-Président, d'un Avocat, d'un huissier de justice, d'un représentant des services fiscaux, d'un représentant de la DDASS, d'un représentant des consommateurs.

Le Bureau d'Aide Juridictionnelle examine pour chaque dossier les deux conditions ci-dessus rappelées, conditions de ressources et sérieux de la demande.

Aide juridictionnelle

La commission d'office

En matière pénale, si vous ne connaissez pas d'Avocat, vous pouvez vous adresser à l'Ordre des Avocats pour que le Bâtonnier ou son délégataire vous désigne un Avocat commis d'office pour vous défendre.

Cette désignation ne porte pas préjudice aux règles applicables en matière d'Aide Juridictionnelle, ce qui signifie que si vous ne pouvez pas bénéficier de l'Aide Juridictionnelle compte tenu de vos ressources, vous devrez régler les honoraires de l'Avocat commis d'office.

Bon de consultations d'orientation

Les consultations d'orientation donnent la possibilité à toute personne, sous condition de ressources, de recevoir des conseils et des informations juridiques.

Elles sont dispensées par les Avocats du Barreau.

Le bénéfice de ces consultations est soumis à des conditions de ressources (voir lien : absence d'imposition, sauf fonctionnaires internationaux, ou imposable à hauteur de 769 € maximum par an pour l'ensemble du ménage ; un justificatif d'imposition devra impérativement être remis à chaque demande) et est limité à un bon par année civile.

Le bon de consultation d'orientation peut être retiré à l'Ordre des Avocats, en mairie, à la Maison de la Justice et du Droit à Annemasse, à l'Antenne de Justice et du Droit à Thonon-les-Bains ou à la Maison Transfrontière de Justice et du Droit à Saint-Julien-en-Genevois.

Vous pouvez également le télécharger gratuitement ici et l'imprimer (PDF).

Les consultations d'orientation, d'une durée de 20 minutes maximum, vous permettront de connaître vos droits et les moyens de les faire valoir, de vous informer sur vos premières démarches et/ou de vous orienter vers le conseil ou le spécialiste le plus adapté à votre situation.

Il s'agit d'une orientation et non d'une consultation juridique détaillée.

Ces consultations abordent toutes les disciplines du droit (civil, pénal, travail, famille, crédit, logement, consommation, administratif, droit des sociétés, fiscalité...).

Ces consultations ne sont données que sur rendez-vous :

La prise d'un rendez-vous s'effectue directement auprès de chaque cabinet, en précisant que vous êtes au bénéfice d'une consultation d'orientation.

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